La loi russe du 10.07.1992 No 3266-1 stipule : … L’accès à l’éducation est sans restriction aucune pour tous les enfants sans tenir compte de la présence ou non de l’enregistrement ou d’autres facteurs ou circonstances…
L’exigence de propiska contredit les principes de la Convention des droits de l’enfant laquelle prévoit que le droit à l’éducation est réalisé sur la base de possibilités égales pour tous les enfants.
Contradictions
En effet, le Règlement des inscriptions des citoyens aux écoles publiques qui a été accepté le 15 février 2012 par le décret du Ministère des sciences et enregistré par le Ministère de la Justice le 17 mars 2012 stipule que l’inscription des enfants aux écoles publiques est liée à leur enregistrement entériné sur les territoires des dites écoles.
Cependant, le document ne prévoit pas de procédure d’inscription pour les enfants qui ne sont pas enregistrés sur leur lieu de séjour ou de résidence.
L’exigence liée à la propiska entraîne la discrimination de 3 catégories d’enfants :
– les enfants des victimes d’escroquerie liées à l’immobilier qui de ce fait ne sont pas enregistrés à l’endroit de séjour ou de résidence ;
– les enfants des citoyens qui pour une raison ou une autre n’ont pas eu la possibilité d’enregistrer le droit de leur propriété immobilière et d’obtenir leur enregistrement à l’endroit de leur résidence ;
– les enfants de citoyens sans propiska ;
Un conflit constitutionnel
Ces articles entrent en conflit avec les exigences constitutionnelles de la Fédération de Russie, avec les normes de la Loi fédérale “sur le droit des citoyens de la Fédération de Russie concernant la liberté de déplacement, le choix du lieu de résidence et de séjour dans les limites de la Fédération“, ainsi qu’au principe du libre accès à l’éducation pour tous les enfants, garanti par la Loi sur l’éducation.
La Convention stipule que les Etats-membres respectent et assurent la réalisation de tous les droits prévus par la Convention pour chaque enfant de leur juridiction sans aucune discrimination, indépendamment de ses origines sociales, de la situation financière de l’enfant, de celles de ses parents ou des tuteurs légaux ou de tout autre considération.
Et ceci tant bien même que les parents soient citoyens d’un autre pays de la Fédération ou qu’ils soient des citoyens russes sans propiska et qu’ils soient tenus à présenter un papier certifiant leur droit de séjour en Russie.
A l’encontre de la convention onusienne
De plus, les méfaits de la propiska contredisent les principes de la Convention onusienne des droits de l’enfant.
Adoptée par la Russie le 20 novembre 1989, elle stipule:
“que les Etats-membres respectent et assurent la réalisation de tous les droits prévus par la Convention pour chaque enfant de leur juridiction sans aucune discrimination…que le droit à l’éducation est réalisé sur la base de possibilités égales pour tous les enfants, indépendamment de ses origines sociales, de la situation financière de l’enfant, de ses parents ou tuteurs légaux ou de tout autre considération.”