“Les personnes sans domicile fixe n’ayant pas d’enregistrement administratif doivent avoir accès aux services sociaux.”
Le 30 mars 2021, le Tribunal Statutaire a dicté cette nouvelle de grande importance.
Maintenant, les sans-papiers peuvent se référer à cette décision lorsqu’on leur refusera ce soutien.
Il est à espérer que cette reconnaissance juridique ne sera pas que théorique et que, réellement, le sans-papier sans-abri pourra avoir accès aux services sociaux dont il a droit.
Un statut pour les sans-papiers ?
Par cette décision, le Tribunal Statutaire de Saint-Pétersbourg a répondu à l’amicus curiae déposé en septembre 2020 par Nochlechka.
Cette demande de l’ONG priait le tribunal de trancher sur le statut des sans-papiers de Saint-Pétersbourg.
A ce jour, cette catégorie de personne n’existe tout simplement pas aux yeux de l’administration et pourtant la Constitution russe oblige l’État, (alinéa 2 de l’article 7 et alinéa 1 de l’article 39), de fournir et de garantir un soutien social à tous les citoyens russes sans exception.
Ce n’est pas le cas.
En effet, comme nous explique Vyacheslav Samonov, avocat chez Nochlechka, l’accès au soutien social se divise en trois catégories :
-les citoyens inscrits à titre permanent ; – les citoyens inscrits sur leur lieu de séjour ; – les personnes sans domicile fixe.
Cette dernière catégorie devrait bénéficier de mesures de soutien social s’ils sont inscrits auprès du Centre d’Enregistrement des citoyens des sans-abris.
Des obstacles administratifs systématiques
Mais, évidemment, très, très, très peu sont les sans-papiers sans-abris ayant un lieu de résidence à déclarer, condition sinequanone pour s’immatriculer auprès de ce Centre d’Enregistrement.
C’est cet obstacle absurde que la décision du Tribunal vient de lever.
Vyacheslav Samonov ajoute : Par la reconnaissance du bien fondé de notre demande, nous voulons simplement que la situation de l’itinérance réelle soit l’unique base d’un tel enregistrement.
Ensuite, le principe d’égalité et de non-discrimination sera mis en œuvre.
Une tenue espérance
Cette décision devrait donc permettre aux dizaines de milliers de sans-papiers sans-abris de Saint-Pétersbourg d’avoir accès aux services sociaux, recevoir, pêle-mêle, un abonnement mensuel de transport à prix réduit, obligatoire pour les retraités et les personnes handicapées, le paiement supplémentaire, si besoin, d’une pension d’invalidité, d’une aide à l’achat de médicaments pour le traitement ambulatoire des citoyens atteints de tuberculose, d’une allocation familiale mensuelle pour les familles à faible revenu sans-papiers.
Et aussi, d’une attestation de “pas de résidence fixe”, très souvent demandée par les services administratifs.
Les prochains mois montreront à quel point les fonctionnaires concernés appliqueront cette nouvelle donne judiciaire, un accès sans contrainte aux services sociaux.
Connaissant leur propension à mettre systématiquement des bâtons dans les roues des plus faibles, il est à craindre que les avocats de Nochlechka n’en n’aient pas terminé à défendre les droits des sans-papiers sans-abris.
Le combat continue
En ce moment, les avocats de Nochlechka luttent pour que l’enregistrement d’une personne ayant un logement soit simplifié.
Vues les difficultés, les propriétaires eux-mêmes ont peur d’enregistrer administrativement une inscription temporaire, car contrairement aux exigences établies de longue date par la loi, l’enregistrement n’a pas acquis le caractère de notification.
Nochlechka examine maintenant, devant la Cour Suprême, le cas de cette personne qui s’est vu refuser l’enregistrement temporaire de sa petite amie partageant sa chambre, car il n’y a pas de consentement de tous les autres propriétaires ou locataires des autres chambres de l’appartement commun.
Autrement dit, l’enregistrement, même pour les personnes ayant un lieu stable, reste inaccessible dans la pratique pour bien des citoyens russes.
Sans votre aide nous ne pourrions mener ces indispensables luttes juridiques.
Soutenez-nous, vous sauvez des vies.