Selon les avocats de Nochlechka, dans ce contexte de mobilisation, la remise des convocations militaires aux sans-papiers sans-abris et aux résidents des refuges n’est pas une obligation.
Il en va de même quant aux listes des noms de sans-papiers sans-abris à transmettre aux bureaux d’enregistrement et d’enrôlement militaire.
Les sans-papiers sans-abris ne sont pas des employés de l’ONG.
Par conséquent, le bureau d’enregistrement et d’enrôlement militaire n’a pas le droit de demander pareilles listes.
De plus, les sans-papiers sans abris sont théoriquement protégés par la loi fédérale “sur les données personnelles”.
Présence à Nochlechka d’un commissaire militaire ou de police
– Les employés du bureau d’enregistrement et d’enrôlement militaire peuvent venir, mais ils n’ont pas le droit d’entrer sur le territoire de l’organisation.
En conséquence, nous pouvons refuser de les laisser entrer.
– Si des fonctionnaires du bureau d’enregistrement et d’enrôlement militaire viennent accompagnés de la police ou si uniquement des policiers se présentent, ces derniers doivent avoir une raison légale pour visiter les locaux de notre organisation.
Cette visite doit être justifiée par un mandat.
Les motifs peuvent être, soit des affaires administratives, soit criminelles.
Sans ce mandat, ils ne peuvent entrer.
Toutefois, si l’infraction administrative consiste à ne pas signifier une citation à comparaître au recrutement militaire, elle ne relève pas de la compétence de la police, mais de la compétence du bureau d’enregistrement et d’enrôlement militaire.
En ce cas, théoriquement, la police ne peut pas enquêter sur ce cas précis, et ne peut donc pénétrer dans les locaux.
Cela est la théorie.
Mais en réalité, tout prétexte est envisageable.
Par exemple, ils peuvent venir présentant un mandat concernant une infraction farfelue, puis réécrire toutes les données et les transférer au bureau d’enregistrement et d’enrôlement militaire.
Tout est imaginable.