La loi “Daria Miloslavskaja” dont le but est de règlementer les dons envoyés de l’étranger aux ONG russes, a été adoptée en décembre dernier par la DOUMA. 

Son objectif, mettre les ONG sous la tutelle de l’Etat et ainsi mieux contrôler leurs activités dans la défense des Droits Humains.

Surveillance draconienne mise en place

Très vite, le Parquet annonce son intention de contrôler, conformément à la législation récemment adoptée, les activités de toutes les organisations sans but lucratif.
En mars 2013 ont eu lieu des inspections massives sans précèdent. Plus de 146 organisations ont été contrôlées dans 34 régions.

Cependant ces  perquisitions contredisent  l’article 21, p.2 F3 concernant les droits du Parquet de la Fédération de Russie N 2202-1 du 17.01.1992 quant au contrôle de l’application de la législation : …les inspections ont lieu sur la base des informations reçues par les organes du Parquet quant à la violation des lois, et qui exigent une intervention de la part du procureur.

Donc, un contrôle imprévu et extraordinaire peut avoir lieu uniquement dans un cas de suspicion d’une violation des lois par une organisation bien déterminée.

Suspicion d’activités illégales

Ces inspections massives signifient une « présomption de culpabilité systématique », que toutes les ONG sans but lucratif sont suspectes d’avoir des activités illégales.
L’objectif de ces inspections est de créer une image négative aux yeux de la société russe..
Ces mesures représentent une violation des droits des citoyens. Ils contredisent les règles concernant les ONG non lucratives ainsi que la défense de leurs droits juridiques lors d’un contrôle de la part de l’Etat.

La Suisse réagit

Au mois d’avril 2013, lors du dernier examen périodique universel du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU à Genève, divers pays, dont l’UE et le Japon, ont exigé de Moscou de revoir cette loi sur le financement des ONG.

La Suisse, pour sa part, a exprimé sa préoccupation concernant les pressions subies par les ONG nationales et internationales, et le souhait que les défenseurs des Droit Humains  puissent exercer leur travail en Russie sans craindre de sanctions.

Tout est possible en Russie

Grigory Sverdline, le président de l’ONG Nochlezhka nous déclare : « Définitivement cette loi est un des très mauvais présage. Pour l’instant notre ONG n’est pas encore menacée tant bien même que tout soit possible dans notre pays.

En ce moment sont spécialement concernées les ONG qui travaillent pour des élections transparentes dénuées de fraude et d’autres qui luttent contre la corruption étatique.
Ces inspections paralysent leurs activités consistant à soutenir la démocratie, à aider les plus vulnérables et souvent  à sauver des vies.

Nos activités sont ouvertes et transparentes, avec des rapports annuels aux Ministère de la Justice et aux Impôts. Nous publions nos rapports sur l’Internet et nous  répondons à toutes les questions des organes de contrôle. Visiblement cela ne suffit plus au pouvoir en place ».

Une pétition de la part des ONG

Les ONG russes ne s’élèvent pas contre les contrôles, cependant elles soulignent que ces inspections s’accompagnent de plusieurs infractions.

Afin de défendre leurs droits, divers de ces ONG et autres associations demandent aux citoyens de Saint-Pétersbourg et de toute la Russie de soutenir une pétition qui sollicite entre autres : le respect des droits des ONG caritatives en conformité avec la législation de la Russie et l’exigence de mettre fin à la campagne d’intimidation des ONG.
Elle demande aussi:

– Que l’inspection soit annoncée 24 h à l’avance (selon la législation russe)

– Que les organisations reçoivent à l’avance la liste des documents nécessaires

– Que le Parquet n’usurpe pas les fonctions de contrôle des services du feu, médicaux sanitaires, etc.

– Que chaque inspection soit justifiée.

Cette pétition, (signée par 52 présidents d’ONG pétersbourgeoise et d’autres régions de Russie) a également été adressée à Mikhail Aleksandrovitch Fedotov, Président du Conseil  du développement de la société civile  et des Droits de l’Homme auprès du Président russe, Vladimir Poutine.

NSS suivra de prêt l’application de cette loi “Daria Miloslavskaja” et ses conséquences quant à la liberté des ONG russes à travailler sous l’inquisition du pouvoir.